Amendement n° 2 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement impose aux établissements bancaires de proposer à leurs clients en situation de surendettement une mesure de restructuration des crédits à la consommation, c’est-à-dire de renégociation des termes, au bout de deux incidents de remboursement. La moyenne des taux d’impayés s’avère deux fois plus importante pour les crédits à la consommation que pour les emprunts immobiliers. Dans seul… (extrait)