Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-1. - L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 20 euros par mois et 200 euros par an, pour les personnes physiques ayant souscrit à l’offre mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 312-1-3 ainsi que celles qui bénéficient du compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1.
« Ce plafond inclut également les intérêts débités à raison d’un solde débiteur du compte pendant un ou plusieurs jours. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L'objectif de cet amendement est de plafonner l'ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens en situation de fragilité financière - et a fortiori ceux ayant souscrit à l'offre spécifique et ayant recours au droit au compte.
Il reprend pour ce faire les plafonds existants :
- 25 euros / mois pour les personnes en situation de fragilité financière ;
- 20 euros / mois et 200 euros / an pour les personnes ayant souscrit à l'offre spécifique ou ayant recours au droit au compte
Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour encadrer les pratiques des établissements bancaires, notamment en plafonnant les frais liés aux opérations bancaires. Il vise à limiter l’impact des frais sur les personnes en situation de fragilité financière, en introduisant des dispositions législatives favorisant l’inclusion bancaire. Un article permet également à certaines personnes titulaires d’un compte joint de bénéficier de l’ouverture d’un compte individuel dans un établissement de leur choix. Les modifications visent à réduire les obstacles à l’accès au système bancaire et à renforcer la protection des consommateurs.
n° CF1Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 1Mme Christine Pirès Beaune SOCRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF2M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduLe V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de…
n° 2M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduLe V de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’incident de…
n° CF3M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduL’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais de désolidarisation…
n° 3M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduL’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. - Les frais de désolidarisation…
n° CF4M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
n° 4M. Christophe Naegelen UDI_INon défenduÀ la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-1-5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont…
n° CF6M. Alexis Corbière FIRetiréI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° 6M. Alexis Corbière FIRejetéAu second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les…
n° 7M. Alexis Corbière FIRejetéI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° CF8M. Alexis Corbière FIRejetéAu second alinéa de l’article L. 351-1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : «…
n° 8M. Charles de Courson LTRejetéLe chapitre Ier du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351-2 ainsi rédigé :
« Art.…
n° 10M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° 11M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF12M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° CF13M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-3-1. - L’ensemble des frais et…
n° 13M. Charles de Courson LTRejetéI. - L’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements…
n° 15M. Charles de Courson LTRejetéAprès l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…