Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 février 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier le code monétaire et financier pour encadrer les pratiques des établissements bancaires, notamment en plafonnant les frais liés aux opérations bancaires. Il vise à limiter l’impact des frais sur les personnes en situation de fragilité financière, en introduisant des dispositions législatives favorisant l’inclusion bancaire. Un article permet également à certaines personnes titulaires d’un compte joint de bénéficier de l’ouverture d’un compte individuel dans un établissement de leur choix. Les modifications visent à réduire les obstacles à l’accès au système bancaire et à renforcer la protection des consommateurs.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à instaurer une sanction en cas de dépassement par les banques des plafonds de frais inscrits dans la loi. Actuellement, les seules sanctions possibles sont celles pouvant être infligées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). »
« Je marche dans les pas de mon collègue de Courson. Actuellement, aucune sanction pénale n’est prévue pour le cas où la banque appliquerait des frais pour incidents supérieurs au plafond établi par la loi. »
« Avis défavorable sur les deux amendements. Je rappelle que les services de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – disposent déjà de moyens d’action pour sanctionner les pratiques des banques qui consisteraient à ne pas respecter ou à co… »
« Je veux préciser, pour compléter les propos précédents, que, depuis le mois de février 2020, les associations peuvent saisir une cellule de la Banque de France pour témoigner des irrégularités pratiquées par les banques. Je pense que c’est un plus. »
« La mission d’accessibilité bancaire reste du ressort exclusif de La Poste, alors que, du fait de la crise actuelle, le nombre de personnes en situation de fragilité bancaire est en forte augmentation. »
« En guise de conclusion à ce débat, je veux moi aussi remercier le groupe Libertés et territoires et Charles de Courson d’avoir déposé la proposition de loi. Pendant la pause, j’ai envoyé plusieurs courriels, parce qu’il y a un grand problème dans ma circonscription. »
Le passage en commission
14 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 14 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 18 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4963 ↗
Les 3 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Plafonne des frais bancaires à 40 euros mensuels, 300 annuels, 4 par opération, moins pour certains clients fragiles, aux critères encadrés et transmis à l'observatoire de l'inclusion bancaire. 21 com. / 1 séance
Plafonne des frais bancaires à 40 euros mensuels, 300 annuels, 4 par opération, moins pour certains clients fragiles, aux critères encadrés et transmis à l'observatoire de l'inclusion bancaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 Plafonne les frais de rejet de chèque selon son montant et d'autres frais d'incident par incident, mois et année, plus bas pour les personnes en situation de fragilité.
Plafonne les frais de rejet de chèque selon son montant et d'autres frais d'incident par incident, mois et année, plus bas pour les personnes en situation de fragilité.
Article 3 Ouvre au cotitulaire d'un compte joint victime de violences conjugales de l'autre, constatées par une personne habilitée, un droit au compte individuel, ouvert sans attendre les pièces anti-blanchiment. 42 com. / 2 séance
Ouvre au cotitulaire d'un compte joint victime de violences conjugales de l'autre, constatées par une personne habilitée, un droit au compte individuel, ouvert sans attendre les pièces anti-blanchiment.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.