Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces requises par les établissements de crédit dans le cadre de leurs obligations de connaissance de leurs clients ainsi que de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mentionnées aux articles L. 561-1 et suivants ne sauraient faire obstacle à l’ouverture du compte lorsque les conditions du IV de l’article L… (extrait)
Le rapporteur souhaite concilier le cadre des obligations imposées aux établissements de crédit au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la nécessité d’accélérer le bénéfice concret de la procédure du droit au compte pour les demandeurs, dont l'immense majorité ne présente pas de risque LCB-FT important. En effet, la Cour des comptes sou… (extrait)