Amendement n° 12 de M. Charles de Courson à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561-5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V ne saurait faire obstacle à l’ouverture du compte de dépôt. ».

L'exposé des motifs

Le rapporteur souhaite concilier le cadre des obligations imposées aux établissements de crédit au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) avec la nécessité d’accélérer le bénéfice concret de la procédure du droit au compte pour les demandeurs, dont l’immense majorité ne présente pas de risque LCB-FT important. En effet, la Cour des comptes sou… (extrait)