Amendement n° CF11 de M. Charles de Courson à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 2 à 5. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ».

L'exposé des motifs

Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312-1 par un alinéa disposant que « la détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individ… (extrait)