Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de « droit au compte » prévue à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, de « situation de fragilité financière » prévue à l’article L. 312-1-3 du m… (extrait)
Parmi les dispositifs existants à destination de ces publics, l'un d'entre eux, la mission d'accessibilité bancaire, est du ressort exclusif de La Poste, qui touche pour cela une compensation, fixée par arrêté. Cependant, il ressort régulièrement que cette compensation est inférieure aux coûts engendrés par cette activité, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros par an. En outre, en co… (extrait)