Amendement n° 18 de Mme Catherine Pujol sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets.

L'exposé des motifs

L'exclusion bancaire est à la fois cause et conséquence de l'exclusion sociale. Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant l'ensemble des politiques publiques de lutte contre l'exclusion bancaire et leurs effets concrets. L'instauration des plafonds des commissions bancaires à travers le décret du 17 octobre 2013 n'a pas permis d'enrayer le phénomène d'ex… (extrait)