Amendement n° 38 de M. Marc Le Fur à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 du présent projet habilite le Gouvernement à redéfinir l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté ; les domaines « facultatifs » dans lesquels les accords de branche peuvent se reconnaître eux-mêmes une primauté ; l’ensemble … (extrait)