Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l’adoption de ce projet de loi d’habilitation est aujourd’hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises. Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la libe… (extrait)