Retiré.
L’article L. 5223-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions définies aux 4° et 7° du présent article, la limite d’âge mentionnée à l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée à soixante-treize ans, à titre tr… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir la capacité de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à mener à bien l’ensemble des missions qui sont les siennes, et en particulier dans le domaine de l’immigration professionnelle. L’OFII, établissement public administratif de l’État dont le statut est fixé par les articles L. 5223-1 à L. 5223-6 du code du travail, concourt à l’accueil… (extrait)