Amendement n° 481 de M. Laurent Pietraszewski sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase, substituer aux mots : « publication des ordonnances » les mots : « promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « dispositions prises » les mots : « ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot : « les » le mot : « ces ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.