Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et jusqu’au 31 octobre 2017, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi mentionnées aux 1° et 2° du III de l’article 120 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, en tenant compte des modifications du droit résultant des ordo… (extrait)
La loi du 8 août 2016 prévoit l’abrogation du code du travail applicable à Mayotte au 1er janvier 2018 et l’application à cette date du code du travail de droit commun. Une large concertation a été engagée avec organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à Mayotte pour préparer les adaptations nécessaires à l’extension à ce département de… (extrait)