Amendement n° AS224 de M. Adrien Quatennens à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , de façon la plus favorable aux droits des salariés ; ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2° de l’article 6 vise à corriger des erreurs matérielles ou des incohérences mais ne précise pas dans quel sens ces incohérences doivent être corrigées. L’amendement vise à sécuriser les droits des salariés à l’occasion de ces corrections