Amendement n° AS220 de M. Adrien Quatennens à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « erreurs », insérer les mots : « sans porter préjudice aux droits des salariés, ».

L'exposé des motifs

L’article 6° rédigé ainsi ne garantit pas suffisamment les droits des salariés. L’amendement proposé vise à s’assurer que les ordonnances que le gouvernement pourrait prendre sur le fondement de cet article cet article ne porteront pas atteinte aux droits des salariés.