Amendement n° 97 de M. Robin Reda sur après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire, ».

L'exposé des motifs

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexies, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche pour les personnes occupant des emplois dans le domaine scolaire et périscolaire, ayant la responsabilité d’encadrer des mineurs. L’objectif es… (extrait)