Amendement n° 98 de M. Robin Reda sur après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine du transport routier ou ferroviaire de personnes, ».

L'exposé des motifs

Au regard du phénomène de radicalisation qui n’épargne pas les services en contact régulier avec le public, il est essentiel d’élargir le dispositif prévu à l’article 4 sexies, permettant de procéder à une enquête administrative préalable et après embauche, concernant les personnes occupant des emplois dans le domaine des transports collectifs routiers ou ferroviaires, ayant par exemple la respons… (extrait)