Amendement n° 95 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait pas de plafond s’agissant des indemnités prud’homales. L’instauration d’un tel plafond entrave le juge, qui ne pourra plus apprécier souverainement le montant qui devrait être dû en fonction des circonstances de l’espèce. Cela porte directement préjudice au salarié, lequel est pourtant la partie faible dans ce rapport de force avec l’entreprise. Cet amendement … (extrait)