Rejeté par scrutin public.
I. – Après le titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis : comité départemental de représentation des salariés des petites et moyennes entreprises « Chapitre I er : Champs d’application « Art. L. 2336‑1 . – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés pour les entreprises de moins de cinquante salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux éta… (extrait)
L’article 8 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective introduit une grande inégalité entre les salariés selon la taille de leur entreprise en matière de négociations des accords collectifs. En effet, il propose que dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur puisse faire passer un accord d’entreprise sans négociation avec les représent… (extrait)