Amendement n° 1064 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les entreprises et exploitants agricoles sont tenus de déclarer les changements survenus dans l’année écoulée à l’administration. Dans le cas où leur situation serait restée identique, aucune démarche supplémentaire n’est requise. Toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer des changements se voit accorder un délai de trente jours pour régulariser sa situation, sous peine d’une sanction administrative.

L'exposé des motifs

Dans le but d’éviter d’alourdir les démarches administratives, il s’agit de déclarer uniquement les changements de situation. Cela réduit ainsi le nombre de documents à fournir chaque début d’année puisque tous ceux dont la situation est inchangée n’ont pas besoin de faire de nouvelle démarche. Cependant, toute entreprise ou tout exploitant agricole qui aurait omis de déclarer un changement se ver… (extrait)