Amendement n° 4 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi un an après son entrée en vigueur.

L'exposé des motifs

Par ce biais, il s’agit d’évaluer les effets de la loi et, si nécessaire, de procéder aux ajustements qui s’imposent.