Rejeté.
L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de loi ou proposition de loi portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, fait l’objet d’une déclaration de conflit d’intérêts du rapporteur à l’Assemblée nationale et au Sénat et d’une concertation préalable avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La multiplication des scandales sanitaires et la défaillances régulières des organismes d’évaluation et de contrôle du médicament ont engendré une forte défiance parmi nos concitoyens, vis-à-vis des politiques de santé. Cette défiance, que l’on a pu voir s’exprimer lors du débat sur l’adoption de nouveaux vaccins obligatoires, a des conséquences sanitaires réelles. Les dernières lois de santé ont … (extrait)