expertise des comités de protection des personnes

MESDAMES, MESSIEURS, Le régime législatif des recherches impliquant la personne humaine est prévu par le titre II du livre I er de la première partie du code de la santé publique. Il a été sensiblement modifié par la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 (1), dite « loi Jardé », et par l’ordonnance n° 2016-8 00 du 16 juin 2016 (2). – La loi « Jardé » vise à clarifier le champ de la recherche sur la personne humaine, en considérant trois catégories d e recherches : interventionnelles ; interventionnelles à risques et contraintes minimes ; non interventionnelles. La loi fait des comités de protection des personnes (CPP) un guichet unique de soumission, par leurs promoteurs, de projets entrant dans l’une de ces catégories. Elle a notamment étendu leur compétence aux recherches non interventionnelles. Elle vise aussi à homogénéi ser les travaux de l’ensemble des CPP répartis sur le territoire avec l’institution de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine (3). Elle tend enfin à améliorer la transparence et la prévention d’éventuels conflits d’intérêts, en instaurant une désignation par tirage au sort du CPP chargé de l’évaluation d’un projet. – L’ordonnance n° 2016-800 vise, d’une part, à adapter la législation relative aux recherches biomédicales au droit de l’Union européenne (4) et, d’autre part, à coordonner l’intervention des CPP. En particulier, son