Amendement n° AS2 de M. Philippe Berta à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « incluant un ou des membres dont l’expertise est nécessaire pour rendre l’avis mentionné à l’article L. 1123-7 » les mots : « disposant de la compétence nécessaire à l’examen de la nature du projet, ».

L'exposé des motifs

La rédaction de la proposition de loi n’envisage que l’hypothèse de la présence ou non d’un expert au sein du comité pour l’ajustement du tirage au sort. Le terme « expertise » se révèle cependant peu adapté, le comité étant plutôt composé de spécialistes ou de personnalités qualifiées. Par ailleurs, le terme d’expert renvoie aux personnalités mobilisées par un CPP donné lorsque la nature de la re… (extrait)