Amendement n° AS1 de Mme Audrey Dufeu à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « comités », insérer les mots : « disponibles et ».

L'exposé des motifs

Le tirage au sort tel qu’il est prévu aujourd’hui par la loi ne tient pas compte des « empêchements » (congés, arrêts maladie) des secrétariats permanents des comités de protection des personnes. Par ailleurs, certains comités ne font pas encore face à l’augmentation de leur activité, et se retrouvent dans l’impossibilité de rendre leurs avis dans les délais. Aussi, cet amendement vise à permettre… (extrait)