Amendement n° 3255 de Le Gouvernement à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ; « 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ».

L'exposé des motifs

Avec l’article 62 du projet de loi ELAN, l’objectif du gouvernement est de raccourcir les délais et de mettre en parallèle plutôt qu’en série les procédures administratives afin d’accélérer le déploiement des réseaux de mobiles à très haut débit, mais sans remettre en cause la logique d’information et de concertation prévue par la loi « Abeille ». A cette fin, l’article 62 du projet de loi ELAN su… (extrait)