Amendement n° CE2282 de M. François Pupponi à l'article 62

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 62 vise à revenir sur une avancée de la précédente législature en matière d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques. Les dispositions de la loi "Abeille" imposent notamment qu'un dossier d'information soit présenté au maire deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. L'article prévoit de supprimer ce délai et de revenir au droit antér… (extrait)