Amendement n° 3 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « ou politique ».

L'exposé des motifs

L’année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d’avoir été appelés alors même qu’ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Cet amendement vise à sanctionner pour l’exemple les partis politiques recourant à de tels procédés, irrespectueux des cons… (extrait)