Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 223-1 du code de la consommation est complété par les trois alinéas suivants : « Tout professionnel saisit l’organisme désigné dans les conditions de l’article L. 223-4 aux fins de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage dans les conditions suivantes : « 1° Au moins une fois par mois s’il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; « 2° Avant toute campagne d… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit une sanction pénale notamment pour violation des règles relatives au traitement de données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale, en général. Ceci est incohérent avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection des données personnelles adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 12 avril dernier qui ne prévo… (extrait)