monparlement.fr monparlement.fr

Amendement n° 23

Déposé le : 18 juin 2018
Examiné en : Séance publique
Issue : Rejeté le 21 juin 2018
Porte sur : Après l'article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e
1

Ce qu'il proposait

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher ces particuliers.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

2

Qui l'a déposé

3

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Ceci va de pair avec le remplacement du droit d’opposition par une obligation d’autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage.
4

Le texte amendé

droits des consommateurs démarchage téléphonique Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte prévoit d’insérer un article dans la loi sur l’informatique et les libertés, interdisant l’utilisation de données personnelles issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs pour des opérations de prospection directe, sauf accord exprès du consommateur. Il impose aux personnes effectuant des démarchages téléphoniques de déclarer explicitement leur identité, celle de leur employeur et celle de la personne pour laquelle elles agissent, dès le début de la conversation. Il précise également que, lors de la conclusion d’un contrat, le consommateur doit donner son accord exprès pour être démarché, sous peine de ne pas pouvoir communiquer son numéro. Enfin, il renforce les sanctions pénales en cas de traitement de données personnelles sans consentement préalable et écrit.

Parcourir les amendements article par article.

5

Les autres amendements au même endroit du texte

Après l'article premier · 3 amendements
  • n° 6 M. François Ruffin FI Retiré Les services de relation client téléphonique, et les conseillers clientèles, liés à des contrats conclus en France doivent être…
  • n° 24 M. Pierre Cordier LR Rejeté L’article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : «…
6

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 23 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460BTC1054P0D1N000023.