Amendement n° 23 · APRÈS ART. PREMIER, déposé par M. Cordier LR.
L'essentiel : Un rapport au Parlement, dans les six mois, aurait étudié la création d’un fichier national recensant les particuliers acceptant d’être démarchés par téléphone, sur le modèle inversé de la liste Bloctel, comme le demandait cet amendement.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de constitution d’un fichier national répertoriant les données téléphoniques des particuliers ayant consenti à être démarchés par téléphone ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher ces particuliers.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, et les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s'agit ainsi de constituer une liste, comparable à la liste Bloctel qui existe aujourd’hui, recensant non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. Ceci va de pair avec le remplacement du droit d’opposition par une obligation d’autorisation préalable pour le traitement des données téléphoniques et le démarchage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juin 2018 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte prévoit d’insérer un article dans la loi sur l’informatique et les libertés, interdisant l’utilisation de données personnelles issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs pour des opérations de prospection directe, sauf accord exprès du consommateur. Il impose aux personnes effectuant des démarchages téléphoniques de déclarer explicitement leur identité, celle de leur employeur et celle de la personne pour laquelle elles agissent, dès le début de la conversation. Il précise également que, lors de la conclusion d’un contrat, le consommateur doit donner son accord exprès pour être démarché, sous peine de ne pas pouvoir communiquer son numéro. Enfin, il renforce les sanctions pénales en cas de traitement de données personnelles sans consentement préalable et écrit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 18 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 23 en séance (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans ce cas, monsieur le président, nous n’aurons qu’à demander un scrutin public sur chaque amendement. Ce n’est pas un problème pour moi : j’ai toute la soirée et toute la nuit devant moi. […] Cet amendement tend à demander au Gouvernement un rapport précisant les modalités de constitution d’un fichier centralisé des personnes acceptant de faire l’objet d’un démarchage téléphonique, ainsi que les modalités de consultation de ce fichier par les entreprises souhaitant démarcher des personnes consentantes. Il s’agirait de constituer ainsi une liste, comparable à l’actuelle liste Bloctel, mais qui recenserait non pas les particuliers refusant d’être démarchés, mais ceux acceptant de l’être. »
« Il s’agit encore une fois de substituer à Bloctel un système et une architecture correspondant à une logique différente, à savoir faire peser une nouvelle contrainte sur des entreprises qui appliquent déjà la réglementation. Or on pourrait améliorer les choses en partant de Bloctel. Nous sommes pour notre part favorables à toute mesure qui permettrait de faire mieux fonctionner Bloctel, en renforçant les sanctions et en donnant les moyens techniques d’identifier les contrevenants. C’est de ce côté-là qu’il faut que nous portions notre attention. Avis défavorable. »
« Je remercie mon collègue Pierre Cordier d’avoir rappelé le sort qui avait été réservé à la proposition de loi que j’avais défendue le 5 avril dernier et qui concernait les anciens combattants d’Algérie. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées m’avait alors répondu que mes chiffres n’étaient pas bons, qu’il fallait qu’elle mène une concertation, que la commission de la défense travaillait sur le sujet. Trois semaines plus tard, on apprenait par la voie d’un communiqué de presse qu’une décision avait été prise par le Gouvernement, alors que la proposition de loi avait été renvoyée en commission. Je trouve que c’est vraiment une mauvaise façon de faire de la politique. »
« Comme nous disposons d’un peu de temps avant le scrutin public, j’en profite pour dire un mot sur le sujet, vu que nous ne nous sommes pas exprimés, hormis lors de la discussion générale. J’ai été très sensible aux remarques concernant la sauvegarde des emplois dans les centres d’appel et le vide qu’il pourrait y avoir entre une liste et l’autre. Il est évident que l’on ne peut pas laisser les entreprises comme ça, en attendant que la nouvelle liste soit élaborée, mais je pense que ce n’est pas le sens de ce qui est proposé ici. On ne va pas rester sans rien faire le temps que la liste se remplisse ! »
« Moi, tout ce que je veux, c’est que ça fonctionne. Et comme, a priori , en politique, il faut répéter les choses, je réitère ma question : pourquoi un système opt-in marcherait-il mieux que le système Bloctel, si les entreprises n’utilisent pas ce dernier ? J’aimerais avoir une réponse. […] Pourquoi les entreprises utiliseraient-elles un système opt-in , alors que Bloctel fonctionne depuis deux ans et que 3,8 millions de Français s’y sont inscrits ? Je n’ai entendu aucun argument en ce sens ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, chers collègues, le démarchage téléphonique est un sujet qui nous concerne tous. »
« Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les appels téléphoniques intempestifs et répétés constituent une nuisance pour nos concitoyens. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, on a coutume de dire que le facteur sonne toujours deux fois. Malheureusement en matière de démarchage téléphonique, c’est beaucoup plus : parfois dix, vingt fois par jour. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés du groupe MODEM et apparentés accueillent avec intérêt cette proposition de loi de nos collègues Républicains, qui nous invite à débattre d’un sujet qui préoccupe bon… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames, messieurs les députés, le démarchage téléphonique est cette sonnerie lancinante qui nous rappelle régulièrement à notre statut de consommateur ou consommatrice, même lorsque nous ne le souhaitons pas. »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a fait paraître hier un sondage qui confirme, si besoin en était, le ras-le-bol des Français face à la recrudescence des appels à visée commerciale : 92 % de nos… »
« Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je commence par féliciter l’équipe de France de football qui vient de se qualifier brillamment pour les huitièmes de finale de la coupe du monde. (Applaudissements.) »
« Mme Auconie a rappelé dans la discussion générale que nous avons déposé, il y a quelques semaines, une proposition de loi ayant le même objet que celle-ci. Je connais donc bien la question et je peux affirmer que cet article a une vraie nécessité. »