Adopté.
Le huitième alinéa de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € » 2° Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € »
La plupart des entreprises ont recours au démarchage commercial pour acquérir de nouveaux clients. La prospection commerciale peut être perçue comme une démarche intrusive par les personnes sollicitées. Afin de protéger ces dernières, le Chapitre III du Titre II du Livre II du code de la consommation donne la possibilité au consommateur de s’opposer au démarchage téléphonique. Au sein de ce chapit… (extrait)