Amendement n° 31 de M. Pierre Cordier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a pour objet d’harmoniser les sanctions encourues par les contrevenants au code des postes et communications électroniques, utilisant notamment des automates d’appel, avec les sanctions encourues par les contrevenants au dispositif Bloctel. Il a également pour objet d’augmenter le montant des sanctions encourues par les personnes physiques utilisant de tels dispositifs, actuelle… (extrait)