Non soutenu.
Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-102-3-1. - I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5 000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1 000 employés en équivalent temps plein en France rendent publiques annuellement et dans les conditions fixées aux I et II du présent article des informa… (extrait)
En son I, le présent amendement reprend la proposition faite par nos collègues Stanislas Guérini et Barbara Pompili par l’amendement n° 1654 en Commission spéciale. Nous appuyons à nouveau cette démarche de transparence en faveur des salariés, en mettant en place des obligations de diffusion des salaires médian et moyen dans les entreprises. Et nous soutenons tout autant par le présent amendement … (extrait)