Amendement n° 355 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 62 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise « Art. L. 3230-1. - Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise par un rapport allant de 1 à 20. À cette fin, il insère au sein du code du travail un chapitre comportant quatre articles. Dans chaque entreprise, quel que soit son statut juridique - que celle-ci soit une société privée ou toute autre forme de personne morale, mais également dans les établissements publics … (extrait)