Amendement n° 7 de Mme Marie-France Lorho sur titre

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « violences éducatives ordinaires » le mot : « sanctions éducatives illégitimes ».

L'exposé des motifs

En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l’affirmation - qu’elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d’autorité parental nécessaire à l’éducation des enfants. Si l’on peut cautionner cette remarque, l’épithète ordinaire qui lui est accolé semble inadapté en ce qu’il relève d’un usage coutumier. Or, la fréquence … (extrait)