monparlement.fr monparlement.fr

interdiction violences éducatives

Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 10 juillet 2019, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée

Voir le vote sur ce texte 29 novembre 2018 · adopté · 51 pour, 1 contre, 2 abstentions
Proposition de loi Famille / parentalité

Autrice : Maud PetitMODEM · avec 52 cosignataires

Promulguée

Texte promulgué le 10 juillet 2019. Loi en vigueur.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à interdire les violences éducatives ordinaires. Il s'agit d'une proposition de loi qui traite des pratiques de violence dans le cadre de l'éducation.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 29 novembre 2018 : 51 voix pour, 1 contre, 2 abstentions. Sept groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Déposée le : 17 octobre 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1331
Dossier législatif : DLR5L15N36918

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 29 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
  3. 2 juillet 2019 1re lecture Sénat Adopté
  4. 10 juillet 2019 Promulgation loi n° 2019-721

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR29SOC16LT46MODEM309LREM28UDI104LR12NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Violences éducatives ordinaires : le texte visait à interdire les violences physiques ou psychologiques exercées par les adultes envers les enfants dans le cadre de l’éducation. Le scrutin, en première lecture, a été adopté le 29 novembre 2018. 51 députés se sont prononcés pour, 1 contre et 2 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le vote pour. Le sujet soulève des débats sur la définition des violences et les limites de l’éducation.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de sa dignité et de son intégrité physique et psychologique. De par sa dépendance et sa vulnérabilité, il devrait être particulièrement protégé. En ce sens, le cadre de la famille, celui de l’école ou de tout autre lieu d’accueil se doit d’être sécurisant et entouré d’un climat de confiance. Or, aujourd’hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours « à titre éducatif ». Ces pratiques sont appelées Violences Éducatives Ordinaires. Ordinaires, parce qu’elles sont banales, banalisées, communes, habituelles, courantes... La VEO est l’ensemble des pratiques coercitives et punitives utilisées, tolérées, voire recommandées dans une société, pour « éduquer » les enfants. Elle est faite de violence verbale : moqueries, propos humiliants, cris, injures... ; de violence psychologique : menaces, mensonges, chantage, culpabilisation... ; et/ou de violence physique : gifles, pincements, fessées, secousses, projections, tirage de cheveux, tapes sur les oreilles... Ainsi, la VEO vise à faire obéir l’enfant, stopper un comportement, lui faire apprendre quelque chose, s’épargner le regard de l’entourage, soulager l’emportement ou la peur de l’adulte. Les parents y ont recours pour plusieurs raisons : par le fait d’avoir subi, eux-mêmes, la violence éducative ordinaire étant enfants, et la reproduisant ainsi de génération en génération ;…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de moyens d’humiliation tels que la violence physique et verbale, les punitions ou châtiments corporels, les souffrances morales. »
  • Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les besoins et moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation, de soutien, d’accompagnement et de formation à la parentalité à destination des futurs parents.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Maud PetitMODEM

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 19 amendements examinés en commission (Lois), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

58 amendements ont été déposés sur ce texte (19 en commission, 39 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 5 Adoptés
  • 23 Rejetés
  • 10 Devenus sans objet
  • 6 Non défendus
  • 11 Retirés
  • 2 Irrecevables (article 40)
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 1 amendement
  • n° CL17 Mme Maud Petit DEM Retiré « Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique…
Article premier 23 amendements 3 adoptés
  • n° 1 Mme Géraldine Bannier DEM Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence de tout cadre éducatif donné à l'enfant constitue une forme de violence…
  • n° CL2 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 2 Mme Michèle Victory SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion…
  • n° CL5 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de…
  • n° 5 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° CL6 Mme Géraldine Bannier DEM Devenu sans objet I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’absence de tout cadre éducatif donné aux enfants constitue une forme de…
  • n° CL7 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les enfants ont », les mots : « L’enfant a ».
  • n° CL8 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet Après la seconde occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « violences physiques ou…
  • n° 8 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Après le mot : « parentale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « sont tenus de ne pas commettre de violences illégitimes à…
  • n° CL9 M. Bastien Lachaud FI Devenu sans objet Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Nul, y compris les titulaires de l’autorité parentale, ne peut user…
  • n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL11 M. Bastien Lachaud FI Devenu sans objet Après le mot : « corporels, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « les violences psychologiques. »
  • n° CL14 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion…
  • n° 14 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL15 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 17 M. Bastien Lachaud FI Retiré Rédiger ainsi cet article : « Nul, y compris les titulaires de l’autorité parentale, ne doit user à l’encontre de l’enfant de…
  • n° CL18 Mme Maud Petit DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…
  • n° 20 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , mettant ainsi fin au droit de correction ».
  • n° 23 M. François-Michel Lambert LT Retiré Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L’enfant a droit au respect de son intégrité physique et psychologique. »
  • n° 34 Mme Alice Thourot LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ».
  • n° 35 Mme Alice Thourot LAREM Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Elle s’exerce sans violences ou châtiments ».
  • n° 36 (Rect) Mme Alice Thourot LAREM Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L'autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
  • n° 38 Mme Maud Petit DEM rapporteur·e Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Après l'article premier 20 amendements 1 adopté
  • n° 3 (Rect) Mme Michèle Victory SOC Rejeté Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique…
  • n° CL10 M. Bastien Lachaud FI Retiré L’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le carnet de santé de…
  • n° CL12 M. Bastien Lachaud FI Rejeté I. - L’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations…
  • n° 12 Mme Cécile Rilhac LAREM Rejeté Après le deuxième alinéa de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La…
  • n° CL13 M. Bastien Lachaud FI Retiré Après l’article 222-20-2 du code pénal, il est inséré un article 222-20-3 ainsi rédigé : « Art. 222-20-3. - Aucun droit de…
  • n° 13 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Adopté Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont…
  • n° 16 M. Bastien Lachaud FI Rejeté L’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Des informations et un…
  • n° 18 M. Bastien Lachaud FI Rejeté L’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le carnet de santé de…
  • n° 19 (Rect) M. Bastien Lachaud FI Rejeté Nul ne peut, dans le cadre de fonctions éducatives, user à l’encontre de l’enfant de moyens tels que la violence physique…
  • n° 22 M. François-Michel Lambert LT Rejeté « Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : «…
  • n° 24 M. François-Michel Lambert LT Retiré Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le…
  • n° 25 M. François-Michel Lambert LT Rejeté I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : «…
  • n° 27 M. François-Michel Lambert LT Rejeté L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il…
  • n° 28 M. Bastien Lachaud FI Rejeté La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-18-4 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° 29 M. Jean Lassalle LT Non défendu L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est…
  • n° 30 Mme Marie-Pierre Rixain LAREM Rejeté Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que des conseils en…
  • n° 32 M. Jean Lassalle LT Non défendu L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il…
  • n° 37 Le Gouvernement Retiré Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un…
  • n° 39 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après le mot : « unifié », supprimer la fin de l’alinéa 3.
  • n° 40 M. Bastien Lachaud FI Devenu sans objet Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2.
Article 2 9 amendements 1 adopté
  • n° CL1 Mme Marie-France Lorho NI Devenu sans objet I. - Substituer aux mots : « , d’accompagnement et de formation à la parentalité » les mots : « et d’accompagnement à l’éducation…
  • n° CL3 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté Après le mot : « parents » insérer les mots : « qui le souhaitent ».
  • n° 6 Mme Marie-France Lorho NI Non défendu Supprimer cet article.
  • n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 15 M. Xavier Breton LR Retiré Supprimer cet article.
  • n° CL16 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL19 Mme Maud Petit DEM Adopté Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des…
  • n° 21 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport étudie particulièrement l’opportunité d’un prolongement significatif…
Après l'article 2 3 amendements
  • n° 11 Mme Cécile Rilhac LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 31 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
  • n° 33 Mme Cécile Rilhac LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
Titre 2 amendements
  • n° CL4 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À la fin du titre de la proposition, substituer au mot : « ordinaires » le mot : « illégitimes ».
  • n° 7 Mme Marie-France Lorho NI Rejeté À la fin, substituer aux mots : « violences éducatives ordinaires » le mot : « sanctions éducatives illégitimes ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin