Amendement n° CL7 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les enfants ont », les mots : « L’enfant a ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à se conformer aux termes employés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.