Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’immersion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l’autorité parentale au risque de s’immiscer dans la vie des personnes. En l’état, le complément apporté à la définition de l’autorité parentale est aussi … (extrait)