Non soutenu.
Supprimer cet article.
L'immixtion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l’autorité parentale au risque de s’immiscer dans la vie des personnes. En l’état, le complément apporté à la définition de l’autorité parentale est aussi … (extrait)