Amendement n° 38 de Mme Maud Petit à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l'interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil. Au travers de cette disposition, l'objectif poursuivi par la majorité est de doter la France d'une législation respectueuse de ses engagements internationaux, et notamment de l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CI… (extrait)