Amendement n° 28 de M. Bastien Lachaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-18-4 ainsi rédigé : « Art. 222-18-4. - Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222-9 à 222-18-2 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré par les travaux de l’observatoire des violences éducatives ordinaires, nous souhaitons poser clairement l’interdiction du droit de correction qui ​fait aujourd’hui obstacle à l’application du code pénal pour certaines personnes et à certaines conditions. En effet, la Cour de cassation, dans une jurisprudence constante depuis 2014, considère que ​« ​le droit de correctio… (extrait)