Amendement n° 40 de M. Bastien Lachaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement déposé hors délai par le gouvernement nous inquiète. Pour des raisons uniquement comptable, le gouvernement profite de cette proposition de loi relative aux violences dites éducatives et dites ordinaires pour fusionner, dans une logique comptable d'austérité, le GIP Agence française de l’adoption et le GIP Enfance en danger. L'AFA, compétente en matière d'adoption, est reconnue par … (extrait)