Amendement n° 25 de M. François-Michel Lambert sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires « Art. L. 118-1. - Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. « Art. L. 118-2. - Nul ne peut exercer une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend intégrer dans le carnet de santé les principes posés par l’interdiction des violences éducatives ordinaires sur l’enfant : le texte ainsi inséré rappelle le principe de l’abolition de la violence éducative ordinaire dans tous les contextes de vie de l’enfant et interdit tout recours à la notion de droit de correction envers l’enfant. L’objectif poursuivi par cet amendement es… (extrait)