Amendement n° 37 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin : 1° D’instituer un opérateur unifié reprenant les missions, les compétences et les pouvoirs actuellement exercés par le groupement d’intérêt public « Enfance en danger » mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles et l’Agence… (extrait)

L'exposé des motifs

Deux groupements d’intérêt public s'occupent aujourd’hui de la protection de l’enfance, sous deux aspects complémentaires : le Groupement d’intérêt public Enfance en danger (GIPED) et l’Agence française de l’adoption (AFA). Le GIP AFA a pour mission d’informer, de conseiller et de servir d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers. Le GIPED est composé d’un service d’accueil téléphonique … (extrait)