Amendement n° 39 de Mme Michèle Victory sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « unifié », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement, déposé hors délai par le gouvernement, autorise ce dernier à fusionner par ordonnances le GIP Agence française de l’adoption et le GIP Enfance en danger. A ce jour l’AFA est compétente en matière d’adoption internationale , elle est agréée par le Quai d’Orsay et elle est reconnue sur le terrain diplomatique. Le GIP Enfance en danger, lui, mène des missions de prévention et de reche… (extrait)