Amendement n° CL13 de M. Bastien Lachaud sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 222-20-2 du code pénal, il est inséré un article 222-20-3 ainsi rédigé : « Art. 222-20-3. - Aucun droit de correction ne peut faire échec aux peines prévues aux articles 222-9 à 222-20-2. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, inspiré par les travaux de l'observatoire des violences éducatives ordinaires, nous souhaitons poser clairement l'interdiction du droit de correction qui ​fait aujourd'hui obstacle à l’application du code pénal pour certaines personnes et à certaines conditions. Dans un rapport publié en 2017, le Défenseur des droits a précisé : ​« Une fois encore, le Défenseur des droit… (extrait)