Rejeté.
« Le titre Ier du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Lutte contre les violences éducatives ordinaires « Art. L. 118-1. - Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mineur au motif d’assurer son éducation. « Art. L. 118-2. - Nul ne peut exercer une vio… (extrait)
Cet amendement vise à garantir la protection juridique de l’enfant. La prise de conscience que les pratiques employées pour éduquer l’enfant sont du registre de la violence, fera baisser le niveau global des violences. La règle posée par le présent amendement ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des adultes. Elle énonce un principe clair, qui a vocation à être répété aux… (extrait)