Amendement n° 32 de M. Jean Lassalle sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative. « Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu’en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l’égard d’un enfant mi… (extrait)

L'exposé des motifs

Notre société est très tolérante avec la violence éducative ordinaire et elle en minimise largement les effets. En France, les châtiments corporels restent très répandus (85 % d’enfants sont concernés2) et légaux, du fait de la persistance du droit de correction, malgré les recommandations répétées de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits (Partie II) et de Global Initiative to End… (extrait)