Amendement n° 29 de M. Jean Lassalle sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quel que soit l’objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d’une école ou d’un établissement d’enseignement scolaire d’exercer à l’égard d’un enfant mineur une violence éducative. »

L'exposé des motifs

Notre société est très tolérante avec la violence éducative ordinaire et elle en minimise largement les effets. En France, les châtiments corporels restent très répandus (85 % d’enfants sont concernés) et légaux, du fait de la persistance du droit de correction, malgré les recommandations répétées de l’ONU, du Conseil de l’Europe, du Défenseur des droits (Partie II) et de Global Initiative to End … (extrait)